{"id":43521,"date":"2026-10-12T10:00:59","date_gmt":"2026-10-12T08:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/deveho.purpl-web.com\/?p=43521"},"modified":"2026-10-27T11:19:21","modified_gmt":"2026-10-27T09:19:21","slug":"facturation-electronique-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/deveho.purpl-web.com\/fr\/actualite\/facturation-electronique-en-espagne\/","title":{"rendered":"Facturation \u00e9lectronique en Espagne : Facturae, SII et le nouveau cadre VeriFactu (2027-2028)"},"content":{"rendered":"<br \/>\n<h2>Facturation \u00e9lectronique en Espagne : Facturae, SII et le nouveau cadre VeriFactu (2027-2028)<\/h2>\n<p>La facturation \u00e9lectronique conna\u00eet une acc\u00e9l\u00e9ration majeure en Espagne. Jusqu\u2019ici, elle se concentrait principalement sur les \u00e9changes avec le secteur public et sur le dispositif SII pour les entreprises soumises \u00e0 cette obligation. D\u00e9sormais, elle entre dans une nouvelle phase avec le r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes informatiques de facturation (RRSIF), commun\u00e9ment associ\u00e9 \u00e0 VeriFactu, qui introduit de nouvelles exigences techniques pour les logiciels de facturation. Initialement pr\u00e9vue pour 2026, puis report\u00e9e \u00e0 2027, son application fait de nouveau l\u2019objet d\u2019une annonce de report en octobre 2026. En parall\u00e8le, la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique obligatoire entre entreprises et professionnels (B2B) a franchi une \u00e9tape r\u00e9glementaire importante en 2026. Entre changements techniques, nouvelles obligations l\u00e9gales et refonte des syst\u00e8mes de facturation, le paysage espagnol \u00e9volue rapidement.  <\/p>\n<p>Si ces r\u00e9formes repr\u00e9sentent des changements majeurs, elles n\u2019uniformisent pas compl\u00e8tement le paysage espagnol : les entreprises soumises au SII sont exclues du champ d\u2019application du RRSIF pour leurs propres factures, tandis que le Pays basque et la Navarre disposent de leurs propres cadres fiscaux. La facturation \u00e9lectronique B2B constitue, quant \u00e0 elle, un dispositif distinct qui organise les \u00e9changes de factures entre entreprises et professionnels. Le nouveau dispositif compl\u00e8te donc l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me existant sans remplacer les r\u00e9gimes d\u00e9j\u00e0 en place.<\/p>\n<h3><\/h3>\n<p><p><em><strong>Article mis \u00e0 jour le 12 octobre 2026.<\/strong> Les \u00e9ch\u00e9ances annonc\u00e9es pour octobre 2028 concernant le RRSIF sont pr\u00e9sent\u00e9es comme un report envisag\u00e9 par le minist\u00e8re des Finances espagnol, dans l\u2019attente de sa formalisation juridique. \u00c0 l\u2019inverse, le cadre de la facturation \u00e9lectronique B2B a fait l\u2019objet de textes r\u00e9glementaires publi\u00e9s en 2026, avec des \u00e9ch\u00e9ances g\u00e9n\u00e9rales distinctes en octobre 2027 et octobre 2028.<\/em><\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Facturation \u00e9lectronique en Espagne : o\u00f9 en est-on ?<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 1 []\">Le 2 d\u00e9cembre 2025, le gouvernement espagnol a officialis\u00e9 le report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement sur les syst\u00e8mes informatiques de facturation, initialement pr\u00e9vue en 2026. Le calendrier alors \u00e9tabli pr\u00e9voyait une mise en conformit\u00e9 au plus tard le 1er janvier 2027 pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et au 1er juillet 2027 pour les autres contribuables concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Cependant, le 5 octobre 2026, le minist\u00e8re espagnol des Finances a annonc\u00e9 son intention de reporter les obligations restantes jusqu\u2019en octobre 2028, afin de rapprocher le calendrier du RRSIF de celui de la facturation \u00e9lectronique B2B obligatoire.<\/p>\n<p>\u00c0 la date de cette mise \u00e0 jour, cette annonce constitue une perspective de modification : les \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires publi\u00e9es restent celles de 2027 tant que le report n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement formalis\u00e9.<\/p>\n<p>Le calendrier \u00e0 retenir pour le RRSIF est donc le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>1er janvier 2027<\/strong> : \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9glementaire publi\u00e9e pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sous r\u00e9serve de l\u2019adoption du report annonc\u00e9.<\/li>\n<li><strong>1er juillet 2027<\/strong> : \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9glementaire publi\u00e9e pour les autres contribuables concern\u00e9s, sous r\u00e9serve de l\u2019adoption du report annonc\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Octobre 2028<\/strong> : \u00e9ch\u00e9ance envisag\u00e9e par le minist\u00e8re des Finances pour le report des obligations restantes. Cette date ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019\u00e9ch\u00e9ance propre \u00e0 la facturation \u00e9lectronique B2B.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le SII continue de fonctionner ind\u00e9pendamment. Les entreprises qui en rel\u00e8vent sont exclues du champ d\u2019application du RRSIF pour leurs propres factures.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, la facturation \u00e9lectronique B2B dispose d\u00e9sormais de son propre cadre r\u00e9glementaire. Le Real Decreto 238\/2026 du 25 mars 2026 d\u00e9veloppe le dispositif d\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de factures entre entreprises et professionnels. L\u2019Orden HAC\/1028\/2026, publi\u00e9e le 5 octobre 2026 et entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre 2026, pr\u00e9cise le fonctionnement de la solution publique de facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les \u00e9ch\u00e9ances g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9forme B2B sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>6 octobre 2027<\/strong> pour les entreprises dont le <em>volumen de operaciones<\/em> d\u00e9passe 8 millions d\u2019euros ;<\/li>\n<li><strong>6 octobre 2028<\/strong> pour les autres entreprises et professionnels concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <em>volumen de operaciones<\/em> est une notion fiscale espagnole qui ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e automatiquement au chiffre d\u2019affaires comptable. Le champ d\u2019application pr\u00e9cis et les dispositions transitoires doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s au regard des textes applicables.<\/p>\n<p>Ces dates concernent la r\u00e9forme B2B et ne constituent pas une confirmation du report annonc\u00e9 pour le RRSIF.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Un dispositif espagnol d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli <\/red><\/h3>\n<div>\n<p>L&#8217;Espagne dispose d\u00e9j\u00e0 d&#8217;un \u00e9cosyst\u00e8me avanc\u00e9 de facturation \u00e9lectronique. Le syst\u00e8me existant s&#8217;articule autour de trois axes.<\/p>\n<p>Tout d&#8217;abord, la facturation \u00e9lectronique destin\u00e9e au secteur public, obligatoire depuis plusieurs ann\u00e9es pour les flux concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Ensuite, le SII, syst\u00e8me de transmission quasi imm\u00e9diate des d\u00e9clarations de TVA pour les entreprises et autres contribuables soumis \u00e0 cette obligation.<\/p>\n<p>Enfin, le cadre national des syst\u00e8mes informatiques de facturation (RRSIF), associ\u00e9 \u00e0 VeriFactu, qui impose des exigences techniques en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de conservation des registres de facturation aux logiciels relevant de son champ d\u2019application.<\/p>\n<p>\u00c0 ces dispositifs s\u2019ajoute d\u00e9sormais le cadre r\u00e9glementaire de la facturation \u00e9lectronique B2B. Le d\u00e9cret royal 238\/2026 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 HAC\/1028\/2026 d\u00e9finissent, entre autres, le r\u00f4le des plateformes priv\u00e9es, celui de la solution publique g\u00e9r\u00e9e par l\u2019AEAT ainsi que les r\u00e8gles applicables \u00e0 la transmission et \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des factures.<\/p>\n<\/div>\n<p>Contrairement \u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes ax\u00e9s exclusivement sur le contr\u00f4le fiscal, la facturation \u00e9lectronique B2B (issue de la loi \u00ab Crea y Crece \u00bb) vise \u00e0 r\u00e9duire les impay\u00e9s commerciaux. C\u2019est pourquoi le cadre r\u00e9glementaire r\u00e9git non seulement l\u2019\u00e9mission de la facture, mais aussi le cycle de vie du document : le destinataire est l\u00e9galement tenu de communiquer \u00e0 la plateforme ou \u00e0 la solution publique les statuts de la facture, en pr\u00e9cisant notamment son acceptation ou son rejet ainsi que la date effective de paiement. Cela permettra \u00e0 l\u2019administration de v\u00e9rifier le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux fix\u00e9s par la loi n\u00b0 3\/2004 (60 jours maximum).<\/p>\n<p>La r\u00e9forme B2B ne remplace ni le SII ni le RRSIF. Elle r\u00e9pond \u00e0 un objectif diff\u00e9rent : organiser l\u2019\u00e9mission, la transmission, la r\u00e9ception et le suivi des factures \u00e9lectroniques entre entreprises et professionnels. Les sp\u00e9cifications techniques compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre consult\u00e9es dans la documentation officielle de l\u2019AEAT.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Lexique essentiel pour comprendre le dispositif espagnol<\/red><\/h3>\n<ul>\n<li data-pm-slice=\"1 1 []\"><strong>Facturae<\/strong> : format XML officiel utilis\u00e9 pour les factures \u00e9lectroniques destin\u00e9es au secteur public dans les cas concern\u00e9s, notamment selon les versions 3.2.1 et 3.2.2.<\/li>\n<li><strong>FACe \/ FACeB2B<\/strong> : FACe est la plateforme utilis\u00e9e pour la r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques par les administrations publiques concern\u00e9es. FACeB2B r\u00e9pond \u00e0 certains besoins de transmission de factures entre entreprises dans les dispositifs o\u00f9 il est pr\u00e9vu. Ces plateformes ne doivent pas \u00eatre confondues avec la nouvelle solution publique de facturation \u00e9lectronique B2B.<\/li>\n<li><strong>SII (Suministro Inmediato de Informaci\u00f3n)<\/strong> : dispositif de tenue et de transmission \u00e9lectronique des registres de TVA \u00e0 l\u2019AEAT.<\/li>\n<li><strong>SIF (Sistemas Inform\u00e1ticos de Facturaci\u00f3n)<\/strong> : syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s pour \u00e9mettre des factures et soumis, lorsqu\u2019ils entrent dans le champ d\u2019application, aux exigences du RRSIF.<\/li>\n<li><strong>RRSIF<\/strong> : r\u00e8glement d\u00e9finissant les exigences applicables aux syst\u00e8mes informatiques de facturation, notamment en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de conservation des donn\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>VeriFactu<\/strong> : modalit\u00e9 de fonctionnement du syst\u00e8me de facturation pr\u00e9voyant la transmission des enregistrements de facturation \u00e0 l\u2019AEAT. Le terme est \u00e9galement couramment employ\u00e9 pour d\u00e9signer le nouveau cadre r\u00e9glementaire.<\/li>\n<li><strong>QR VeriFactu<\/strong> : QR code fiscal \u00e0 int\u00e9grer aux factures concern\u00e9es par le RRSIF, y compris lorsque le syst\u00e8me fonctionne en mode NO VERI*FACTU.<\/li>\n<li><strong>TicketBAI<\/strong> : dispositif fiscal num\u00e9rique applicable dans les territoires historiques du Pays basque selon les r\u00e8gles forales.<\/li>\n<li><strong>Facturation \u00e9lectronique B2B<\/strong> : dispositif distinct visant \u00e0 encadrer les \u00e9changes de factures \u00e9lectroniques entre entreprises et professionnels, y compris les modalit\u00e9s de transmission, d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et de suivi.<\/li>\n<li><strong>Solution publique de facturation \u00e9lectronique<\/strong> : infrastructure g\u00e9r\u00e9e par l\u2019AEAT dans le cadre B2B, qui permet l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception de factures et joue un r\u00f4le de d\u00e9p\u00f4t central dans le syst\u00e8me.<\/li>\n<li><strong>EN 16931<\/strong> : norme europ\u00e9enne d\u00e9finissant le mod\u00e8le s\u00e9mantique des donn\u00e9es d\u2019une facture \u00e9lectronique.<\/li>\n<li><strong>UBL (Universal Business Language)<\/strong> : syntaxe structur\u00e9e permettant de repr\u00e9senter des factures et d\u2019autres documents commerciaux \u00e9lectroniques. Dans le cadre espagnol, la solution publique utilise UBL conform\u00e9ment au mod\u00e8le s\u00e9mantique EN 16931.<\/li>\n<li><strong>CII (Cross Industry Invoice)<\/strong> : syntaxe structur\u00e9e de facture \u00e9lectronique mentionn\u00e9e dans le cadre B2B.<\/li>\n<li><strong>Copia fiel \u2014 copie fid\u00e8le<\/strong> : copie \u00e9lectronique reprenant les informations de la facture originale ayant une correspondance s\u00e9mantique dans le format pr\u00e9vu pour la solution publique, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><red>Les trois dispositifs espagnol cl\u00e9s<\/red><\/h3>\n<p><h3 data-pm-slice=\"1 1 []\">1. Facturae : le format officiel B2G<\/h3>\n<p>Les factures destin\u00e9es au secteur public doivent \u00eatre transmises au format Facturae XML dans les cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, notamment via la plateforme FACe. FACeB2B r\u00e9pond \u00e0 certains besoins de transmission des factures \u00e9lectroniques entre entreprises.<\/p>\n<p>Facturae ne doit toutefois pas \u00eatre confondu avec le cadre g\u00e9n\u00e9ral de facturation \u00e9lectronique B2B. Les formats et les plateformes applicables d\u00e9pendent de l\u2019obligation concern\u00e9e. Le fait qu\u2019un logiciel produise d\u00e9j\u00e0 des factures Facturae ne garantit donc pas, \u00e0 lui seul, qu\u2019il respecte toutes les exigences de la r\u00e9forme B2B.<\/p>\n<h3>2. Le dispositif Suministro Inmediato de Informaci\u00f3n (SII) : la transmission des registres de TVA<\/h3>\n<p>Certaines entreprises, notamment les grandes entreprises, les entreprises inscrites au r\u00e9gime de remboursement mensuel de TVA et celles relevant d\u2019autres situations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, doivent transmettre leurs registres de TVA \u00e0 l\u2019Agencia Estatal de Administraci\u00f3n Tributaria (AEAT).<\/p>\n<p>Cette transmission s\u2019effectue dans des d\u00e9lais courts, g\u00e9n\u00e9ralement de quatre jours pour les op\u00e9rations concern\u00e9es, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles et exceptions applicables.<\/p>\n<p>Le SII porte sur les registres de TVA et non sur l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de produire des factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es dans le cadre des \u00e9changes B2B.<\/p>\n<h3>3. VeriFactu : les exigences applicables aux logiciels de facturation<\/h3>\n<p>Le cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini par le Real Decreto 1007\/2023, modifi\u00e9 notamment par le Real Decreto 254\/2025 et le Real Decreto-ley 15\/2025, impose aux syst\u00e8mes informatiques de facturation concern\u00e9s de garantir :<\/p>\n<ul data-spread=\"false\">\n<li>l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des enregistrements ;<\/li>\n<li>la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations ;<\/li>\n<li>la g\u00e9n\u00e9ration et la conservation des enregistrements de facturation ;<\/li>\n<li>la pr\u00e9sence d\u2019un QR code fiscal sur les factures concern\u00e9es ;<\/li>\n<li>la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es en cas de contr\u00f4le ;<\/li>\n<li>la transmission des enregistrements \u00e0 l\u2019AEAT lorsque le syst\u00e8me fonctionne en mode VeriFactu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e8glement pr\u00e9voit deux modalit\u00e9s de fonctionnement : VERI<em>FACTU et NO VERI<\/em>FACTU.<\/p>\n<p>En mode VERI<em>FACTU, les enregistrements de facturation sont transmis \u00e0 l\u2019AEAT imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur g\u00e9n\u00e9ration. En mode NO VERI<\/em>FACTU, les enregistrements ne sont pas transmis syst\u00e9matiquement, mais le logiciel doit respecter des exigences suppl\u00e9mentaires, notamment en mati\u00e8re de signature et de journal des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n<p>Il est important de distinguer les deux modalit\u00e9s. La transmission automatique des enregistrements \u00e0 l\u2019AEAT n\u2019est pas obligatoire pour tous les utilisateurs du RRSIF : le choix entre VERI<em>FACTU et NO VERI<\/em>FACTU est possible, sous r\u00e9serve de respecter l\u2019ensemble des exigences de la modalit\u00e9 choisie. Le QR code reste requis dans les deux modes pour les factures concern\u00e9es. Les entreprises soumises au SII sont, quant \u00e0 elles, exclues du champ d\u2019application du RRSIF pour leurs propres factures.<\/p>\n<p><strong>La facturation \u00e9lectronique B2B est un dispositif distinct.<\/strong> Un logiciel conforme au RRSIF\/VeriFactu ne r\u00e9pond pas automatiquement aux obligations B2B relatives aux formats structur\u00e9s, aux plateformes d\u2019\u00e9change, \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 ou \u00e0 la transmission d\u2019une copie fid\u00e8le \u00e0 la solution publique.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Sch\u00e9ma d\u2019ensemble du dispositif espagnol<\/red><\/h3>\n<p><p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-55437 aligncenter\" src=\"https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en.png\" alt=\"spanish e-invoicing ecosystem\" width=\"1220\" height=\"1420\" srcset=\"https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en.png 1220w, https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en-258x300.png 258w, https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en-880x1024.png 880w, https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en-129x150.png 129w, https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en-768x894.png 768w, https:\/\/deveho.purpl-web.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Spain-in-en-1024x1192.png 1024w\" sizes=\"auto, (max-width: 1220px) 100vw, 1220px\" \/><\/p>\n<p>Le dispositif espagnol peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 en quatre composantes compl\u00e9mentaires :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>B2G \u2014 Facturae et FACe<\/strong> : factures \u00e9lectroniques destin\u00e9es aux administrations publiques dans les cas concern\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>SII<\/strong> : transmission des registres de TVA \u00e0 l\u2019AEAT pour les contribuables soumis \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/li>\n<li><strong>RRSIF \/ VeriFactu<\/strong> : exigences relatives aux syst\u00e8mes informatiques de facturation et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des enregistrements.<\/li>\n<li><strong>B2B<\/strong> : \u00e9change de factures \u00e9lectroniques entre entreprises et professionnels via des plateformes priv\u00e9es, la solution publique de l\u2019AEAT ou une combinaison des deux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces composantes n\u2019ont ni le m\u00eame objet ni le m\u00eame calendrier. La conformit\u00e9 doit donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dispositif par dispositif.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Qui est concern\u00e9 et comment ?<\/red><\/h3>\n<ul>\n<li data-pm-slice=\"1 1 []\"><strong>Les fournisseurs des administrations publiques<\/strong> : obligations de facturation \u00e9lectronique au format Facturae pour les flux concern\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Les entreprises soumises au SII<\/strong> : maintien des obligations de transmission des registres de TVA. Elles sont exclues du champ du RRSIF pour leurs propres factures.<\/li>\n<li><strong>Les entreprises et professionnels utilisant un SIF et entrant dans le champ du RRSIF<\/strong> : obligation d\u2019utiliser un syst\u00e8me conforme au r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance qui leur sera applicable, sous r\u00e9serve des \u00e9volutions r\u00e9glementaires annonc\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Les entreprises relevant des r\u00e9gimes fiscaux foraux du Pays basque et de la Navarre<\/strong> : application des dispositions r\u00e9gionales ou forales pertinentes, selon leur situation.<\/li>\n<li><strong>Les entreprises concern\u00e9es par la facturation \u00e9lectronique B2B<\/strong> : pr\u00e9paration aux obligations d\u2019\u00e9mission, de r\u00e9ception et de transmission des factures structur\u00e9es, selon le calendrier r\u00e9glementaire et les r\u00e8gles applicables \u00e0 leur cat\u00e9gorie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la r\u00e9forme B2B, le recours \u00e0 une plateforme priv\u00e9e ne supprime pas toutes les obligations vis-\u00e0-vis de la solution publique. Les entreprises qui \u00e9mettent leurs factures sans utiliser la solution publique doivent notamment lui transmettre simultan\u00e9ment une copie \u00e9lectronique fid\u00e8le de chaque facture en syntaxe UBL, dans les conditions pr\u00e9vues par les textes.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Il est important de ne pas confondre le SII et VeriFactu<\/red><\/h3>\n<table style=\"font-size: 16px;\">\n<tbody>\n<tr>\n<th>\u00c9l\u00e9ment<\/th>\n<th>SII<\/th>\n<th>RRSIF \/ VeriFactu<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nature<\/td>\n<td>Dispositif de transmission des registres de TVA<\/td>\n<td>R\u00e8glement encadrant les syst\u00e8mes informatiques de facturation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cible<\/td>\n<td>Entreprises et autres contribuables soumis au SII<\/td>\n<td>Entreprises et professionnels entrant dans le champ du RRSIF<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Objet<\/td>\n<td>Transmission des registres de TVA \u00e0 l\u2019AEAT<\/td>\n<td>Int\u00e9grit\u00e9, tra\u00e7abilit\u00e9, conservation et s\u00e9curisation des enregistrements de facturation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Donn\u00e9es concern\u00e9es<\/td>\n<td>Registres de TVA<\/td>\n<td>Enregistrements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le logiciel de facturation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Transmission automatique<\/td>\n<td>Oui, selon les obligations du SII<\/td>\n<td>En mode VERI<em>FACTU ; pas de transmission syst\u00e9matique en mode NO VERI<\/em>FACTU<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>QR code<\/td>\n<td>Pas d\u2019obligation sp\u00e9cifique d\u00e9coulant du SII seul<\/td>\n<td>Requis sur les factures concern\u00e9es par le RRSIF<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Coexistence<\/td>\n<td>R\u00e9gime distinct<\/td>\n<td>Les contribuables soumis au SII sont exclus du RRSIF pour leurs propres factures<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La facturation \u00e9lectronique B2B doit \u00e9galement \u00eatre distingu\u00e9e des deux dispositifs ci-dessus. Elle concerne l\u2019\u00e9change de factures entre entreprises et professionnels, alors que le SII porte sur les registres de TVA et que le RRSIF encadre les syst\u00e8mes informatiques de facturation.<\/p>\n<p>Pour les entreprises d\u00e9j\u00e0 soumises au SII, les obligations de transmission des registres de TVA restent applicables. Elles n\u2019ont pas \u00e0 appliquer le RRSIF \u00e0 leurs propres factures du seul fait de ce r\u00e8glement. En revanche, il convient de v\u00e9rifier la situation de chaque entit\u00e9, notamment lorsqu\u2019un groupe dispose de plusieurs \u00e9tablissements, exerce dans des territoires fiscaux diff\u00e9rents ou utilise des dispositifs sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>L\u2019exclusion du RRSIF ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une exemption g\u00e9n\u00e9rale de toute obligation de facturation \u00e9lectronique B2B : cette derni\u00e8re rel\u00e8ve de son propre cadre r\u00e9glementaire et doit \u00eatre examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Les obligations techniques cl\u00e9s<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 1 []\">Les SIF entrant dans le champ du RRSIF doivent :<\/p>\n<ul>\n<li>assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des enregistrements ;<\/li>\n<li>g\u00e9n\u00e9rer des enregistrements de facturation conformes aux sp\u00e9cifications r\u00e9glementaires ;<\/li>\n<li>assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations et conserver les donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>garantir l\u2019acc\u00e8s, la lisibilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des informations en cas de contr\u00f4le ;<\/li>\n<li>int\u00e9grer le QR code fiscal sur les factures concern\u00e9es ;<\/li>\n<li>respecter les exigences suppl\u00e9mentaires de la modalit\u00e9 retenue : transmission des enregistrements en mode VERI<em>FACTU ou, en mode NO VERI<\/em>FACTU, signature et journal des \u00e9v\u00e9nements selon les dispositions applicables ;<\/li>\n<li>disposer d\u2019une d\u00e9claration responsable \u00e9tablie par le producteur du logiciel, attestant de sa conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les formats et les signatures, Facturae reste une r\u00e9f\u00e9rence pour les factures \u00e9lectroniques destin\u00e9es au secteur public. Les exigences de signature d\u00e9pendent toutefois du format, du dispositif et du flux concern\u00e9. Dans le cadre du RRSIF, la signature des enregistrements et les autres garanties techniques doivent \u00eatre distingu\u00e9es des exigences propres \u00e0 la facturation \u00e9lectronique B2G.<\/p>\n<p>Pour la facturation \u00e9lectronique B2B, les entreprises doivent en outre v\u00e9rifier que leurs solutions savent produire et traiter les factures structur\u00e9es selon les formats admis, assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les plateformes choisies et respecter les obligations de transmission pr\u00e9vues par le dispositif.<\/p>\n<p>Le Real Decreto 238\/2026 pr\u00e9voit l\u2019utilisation de syntaxes structur\u00e9es, notamment CII, UBL, EDIFACT et Facturae, dans le cadre d\u00e9fini par le texte. L\u2019Orden HAC\/1028\/2026 pr\u00e9cise que les factures \u00e9mises ou interconnect\u00e9es via la solution publique doivent \u00eatre conformes au mod\u00e8le s\u00e9mantique EN 16931 sous la syntaxe UBL.<\/p>\n<p>Les entreprises utilisant une plateforme priv\u00e9e doivent donc v\u00e9rifier notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>la g\u00e9n\u00e9ration de factures structur\u00e9es conformes aux r\u00e8gles applicables ;<\/li>\n<li>la capacit\u00e9 d\u2019interconnexion avec les autres plateformes ;<\/li>\n<li>la transmission simultan\u00e9e d\u2019une copie fid\u00e8le en UBL \u00e0 la solution publique lorsque cette obligation s\u2019applique ;<\/li>\n<li>la r\u00e9ception et le traitement des retours et des informations de suivi ;<\/li>\n<li>la conservation des preuves de transmission et des donn\u00e9es de facturation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les versions pr\u00e9cises des syntaxes, les profils techniques et les modalit\u00e9s d\u2019interconnexion doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s dans les sp\u00e9cifications officielles de l\u2019AEAT. Il ne faut pas pr\u00e9sumer qu\u2019une version particuli\u00e8re d\u2019UBL ou un protocole technique sp\u00e9cifique est obligatoire sans s\u2019appuyer sur la documentation correspondante.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Points encore \u00e0 clarifier<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 1 []\">Bien que les cadres g\u00e9n\u00e9raux soient d\u00e9finis, plusieurs \u00e9volutions doivent \u00eatre suivies par les entreprises et les \u00e9diteurs de logiciels. Il s\u2019agit notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>de la formalisation juridique du report annonc\u00e9 le 5 octobre 2026 pour le RRSIF ;<\/li>\n<li>des modalit\u00e9s de coordination op\u00e9rationnelle entre le calendrier du RRSIF et celui de la facturation \u00e9lectronique B2B, qui restent des calendriers juridiquement distincts ;<\/li>\n<li>des \u00e9ventuelles \u00e9volutions du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application et des sp\u00e9cifications techniques du RRSIF ;<\/li>\n<li>des sp\u00e9cifications techniques compl\u00e9mentaires de l\u2019AEAT concernant la solution publique B2B, les formats, les validations et les modalit\u00e9s d\u2019interconnexion ;<\/li>\n<li>de l\u2019interaction entre les syst\u00e8mes nationaux et les r\u00e9gimes fiscaux foraux ;<\/li>\n<li>des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de contr\u00f4le et de mise en conformit\u00e9 des logiciels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cadre r\u00e9glementaire B2B n\u2019est toutefois plus enti\u00e8rement \u00e0 venir : le Real Decreto 238\/2026 et l\u2019Orden HAC\/1028\/2026 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 2026. Les entreprises doivent d\u00e9sormais s\u2019appuyer sur ces textes et suivre la documentation technique compl\u00e9mentaire de l\u2019AEAT.<\/p>\n<p>Des mises \u00e0 jour peuvent \u00eatre publi\u00e9es par le biais des textes r\u00e9glementaires, des FAQ et des manuels techniques de l\u2019AEAT.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Ce qu\u2019il ne faut pas oublier<\/red><\/h3>\n<ul>\n<li data-pm-slice=\"1 1 []\"><strong>Sanctions \u00e9lev\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9.<\/strong> L\u2019article 201 bis de la loi g\u00e9n\u00e9rale fiscale espagnole pr\u00e9voit notamment des sanctions concernant la fabrication, la commercialisation ou la d\u00e9tention de syst\u00e8mes informatiques de facturation non conformes dans les situations vis\u00e9es par la loi.<\/li>\n<li><strong>Distinction entre le cadre national et les dispositifs foraux.<\/strong> Le RRSIF national ne s\u2019applique pas aux contribuables relevant de la r\u00e9glementation forale du Pays basque et de la Navarre dans les conditions pr\u00e9vues par les textes.<\/li>\n<li><strong>Archivage et conservation l\u00e9gale.<\/strong> Les donn\u00e9es doivent rester accessibles, lisibles et conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences applicables. Des m\u00e9canismes techniques robustes peuvent contribuer \u00e0 s\u00e9curiser leur conservation.<\/li>\n<li><strong>Compatibilit\u00e9 avec les \u00e9changes internationaux.<\/strong> Il convient de distinguer les obligations r\u00e9glementaires espagnoles de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 europ\u00e9enne, notamment les normes s\u00e9mantiques et les r\u00e9seaux de transmission comme Peppol. L\u2019utilisation de Peppol ne remplace pas automatiquement les obligations propres au dispositif espagnol.<\/li>\n<li><strong>Facturation \u00e9lectronique B2B et RRSIF : deux obligations distinctes.<\/strong> Une solution peut \u00eatre adapt\u00e9e au RRSIF sans n\u00e9cessairement prendre en charge les \u00e9changes B2B structur\u00e9s, la copie fid\u00e8le en UBL ou l\u2019interconnexion des plateformes. Les entreprises doivent v\u00e9rifier s\u00e9par\u00e9ment les capacit\u00e9s requises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Pays basque (\u00c1lava, Gipuzkoa et Bizkaia) applique ses propres dispositifs fiscaux, notamment TicketBAI. Les entreprises relevant de la r\u00e9glementation forale ne sont pas soumises au RRSIF national dans les conditions pr\u00e9vues par les textes. Pour les groupes op\u00e9rant \u00e0 la fois en territoire commun et en territoire foral, les obligations doivent \u00eatre examin\u00e9es entit\u00e9 par entit\u00e9 et selon le r\u00e9gime fiscal applicable.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Checklist concr\u00e8te pour vos \u00e9quipes<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 3 []\">Pour vous assurer de la conformit\u00e9, suivez ces \u00e9tapes :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9terminer si votre entreprise rel\u00e8ve du SII ou du RRSIF et v\u00e9rifier les \u00e9ventuelles exclusions ;<\/li>\n<li>identifier le territoire fiscal applicable : territoire commun, Pays basque ou Navarre ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier les \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires du RRSIF et suivre l\u2019adoption \u00e9ventuelle du report annonc\u00e9 en octobre 2026 ;<\/li>\n<li>cartographier les flux actuels : formats, signatures, ERP et plateformes ;<\/li>\n<li>obtenir de votre \u00e9diteur la d\u00e9claration responsable et la confirmation de conformit\u00e9 du SIF ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier la g\u00e9n\u00e9ration des enregistrements, le QR code et les exigences propres au mode VERI<em>FACTU ou NO VERI<\/em>FACTU ;<\/li>\n<li>tester les \u00e9changes Facturae et FACe pour les flux B2G concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>mettre en place un archivage l\u00e9gal s\u00e9curis\u00e9 ;<\/li>\n<li>identifier les flux B2B relevant de la r\u00e9forme espagnole et les \u00e9ch\u00e9ances applicables \u00e0 chaque entit\u00e9 ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier si votre logiciel ou votre plateforme sait g\u00e9n\u00e9rer et recevoir des factures structur\u00e9es conformes au cadre B2B ;<\/li>\n<li>confirmer la prise en charge des syntaxes requises, notamment UBL pour les \u00e9changes via la solution publique ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier l\u2019interconnexion de la plateforme priv\u00e9e et la transmission de la copie fid\u00e8le en UBL \u00e0 la solution publique lorsque cette obligation s\u2019applique ;<\/li>\n<li>Adapter les processus de comptabilit\u00e9 fournisseurs (AP) et de tr\u00e9sorerie afin de saisir et de transmettre la date r\u00e9elle de paiement des factures re\u00e7ues dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier les d\u00e9lais moyens de paiement des fournisseurs pour s\u2019assurer qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas les limites fix\u00e9es par la loi 3\/2004 (60 jours), car la tra\u00e7abilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019AEAT sera directe.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><red>FAQ \u2013 Les questions les plus fr\u00e9quentes<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 1 []\">Voici les questions les plus fr\u00e9quentes auxquelles vous devez pr\u00eater attention.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>VeriFactu remplace-t-il le SII ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Non. Les deux dispositifs ont des objets diff\u00e9rents. Toutefois, les entreprises soumises au SII sont exclues du champ d\u2019application du RRSIF pour leurs propres factures. La facturation \u00e9lectronique B2B rel\u00e8ve encore d\u2019un autre cadre et doit \u00eatre examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Devrai-je envoyer toutes mes factures en temps r\u00e9el ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Le mode VERI<em>FACTU pr\u00e9voit la transmission automatique des enregistrements de facturation \u00e0 l\u2019AEAT. Le mode NO VERI<\/em>FACTU n\u2019impose pas cette transmission syst\u00e9matique, mais pr\u00e9voit des exigences techniques suppl\u00e9mentaires. Les entreprises soumises au SII rel\u00e8vent d\u2019un dispositif distinct.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles de transmission des factures B2B sont elles aussi distinctes : notamment, les entreprises qui \u00e9mettent leurs factures sans utiliser la solution publique doivent transmettre \u00e0 celle-ci une copie \u00e9lectronique fid\u00e8le en UBL dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Quand VeriFactu deviendra-t-il obligatoire ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires publi\u00e9es pr\u00e9voient le 1er janvier 2027 pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et le 1er juillet 2027 pour les autres contribuables concern\u00e9s. Le 5 octobre 2026, le minist\u00e8re des Finances a annonc\u00e9 un report envisag\u00e9 jusqu\u2019en octobre 2028. Il convient de v\u00e9rifier la publication du texte d\u00e9finitif avant de consid\u00e9rer ce nouveau calendrier comme acquis.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Facturae devient-il obligatoire pour le B2B ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Facturae est historiquement associ\u00e9 aux factures \u00e9lectroniques destin\u00e9es au secteur public, mais il figure \u00e9galement parmi les syntaxes mentionn\u00e9es dans le cadre r\u00e9glementaire B2B. Son utilisation ne signifie toutefois pas que toutes les obligations B2B sont automatiquement satisfaites : le mod\u00e8le s\u00e9mantique, le canal d\u2019\u00e9change, les r\u00e8gles d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et les obligations de transmission doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La facturation \u00e9lectronique B2B remplace-t-elle VeriFactu ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Non. La facturation \u00e9lectronique B2B encadre les \u00e9changes de factures entre entreprises et professionnels, tandis que le RRSIF\/VeriFactu encadre les syst\u00e8mes informatiques de facturation et la tra\u00e7abilit\u00e9 des enregistrements. Une entreprise peut \u00eatre concern\u00e9e par les deux r\u00e9gimes, sous r\u00e9serve de son statut et des exclusions applicables.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Quelles sont les dates de la facturation \u00e9lectronique B2B ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les \u00e9ch\u00e9ances g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par le cadre publi\u00e9 en 2026 sont le 6 octobre 2027 pour les entreprises dont le <em>volumen de operaciones<\/em> d\u00e9passe 8 millions d\u2019euros et le 6 octobre 2028 pour les autres entreprises et professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Le <em>volumen de operaciones<\/em> est une notion fiscale espagnole. Il ne faut pas l\u2019assimiler automatiquement au chiffre d\u2019affaires comptable. Le champ d\u2019application pr\u00e9cis doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au regard des textes.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Dois-je obligatoirement utiliser la solution publique de l\u2019AEAT pour la facturation B2B ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Non. Le syst\u00e8me pr\u00e9voit le recours \u00e0 des plateformes priv\u00e9es, \u00e0 la solution publique ou \u00e0 une combinaison des deux. Toutefois, les entreprises qui \u00e9mettent leurs factures sans utiliser la solution publique doivent lui transmettre simultan\u00e9ment une copie \u00e9lectronique fid\u00e8le de chaque facture en UBL, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<div>\n<ul>\n<li><strong>Est-il obligatoire de communiquer la date de paiement d\u2019une facture dans le cadre du B2B ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Oui. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la facturation B2B impose aux destinataires des factures l\u2019obligation de communiquer certaines informations, notamment la date effective \u00e0 laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. L\u2019objectif est d\u2019assurer une transparence totale des op\u00e9rations commerciales et de v\u00e9rifier le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les retards de paiement.<\/p>\n<\/div>\n<ul>\n<li><strong>Le PDF classique reste-t-il autoris\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le PDF peut rester utilis\u00e9 comme repr\u00e9sentation lisible d\u2019une facture lorsque les r\u00e8gles applicables le permettent. Toutefois, le respect des exigences du RRSIF, notamment la g\u00e9n\u00e9ration des enregistrements et la pr\u00e9sence du QR code fiscal, doit \u00eatre assur\u00e9 lorsque le syst\u00e8me entre dans son champ d\u2019application.<\/p>\n<p>Pour la facturation \u00e9lectronique B2B, un PDF seul ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant lorsque le dispositif exige une facture structur\u00e9e conforme aux r\u00e8gles applicables. Le format et le canal doivent donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s en fonction de l\u2019obligation concern\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>TicketBAI dispara\u00eet-il ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Non. TicketBAI reste applicable aux contribuables concern\u00e9s dans les territoires historiques du Pays basque, selon les r\u00e8gles forales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Peppol sera-t-il requis ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e8glement VeriFactu ne rend pas, \u00e0 lui seul, l\u2019utilisation de Peppol obligatoire. Le r\u00e9seau peut n\u00e9anmoins \u00eatre utile pour l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9changes \u00e9lectroniques internationaux. Il faut v\u00e9rifier s\u00e9par\u00e9ment si les syst\u00e8mes utilis\u00e9s satisfont aux exigences espagnoles de facturation B2B : l\u2019utilisation de Peppol ne constitue pas automatiquement une preuve de conformit\u00e9 au dispositif national.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Conclusion<\/red><\/h3>\n<p><p data-pm-slice=\"1 1 []\">En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019Espagne dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un cadre structur\u00e9 en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, reposant notamment sur Facturae pour certains flux B2G, sur le SII pour la transmission des registres de TVA et sur le RRSIF pour les syst\u00e8mes informatiques de facturation concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s un premier report des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 2027, le minist\u00e8re espagnol des Finances a annonc\u00e9, le 5 octobre 2026, son intention de repousser les obligations restantes du RRSIF jusqu\u2019en octobre 2028 afin de rapprocher ce calendrier de celui de la facturation \u00e9lectronique B2B. Cette \u00e9volution doit encore \u00eatre suivie sur le plan juridique.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, la r\u00e9forme B2B dispose d\u00e9sormais d\u2019un cadre r\u00e9glementaire publi\u00e9. Le Real Decreto 238\/2026 et l\u2019Orden HAC\/1028\/2026 organisent les \u00e9changes de factures \u00e9lectroniques entre entreprises et professionnels, le r\u00f4le des plateformes priv\u00e9es, la solution publique de l\u2019AEAT et l\u2019utilisation de formats structur\u00e9s. Les \u00e9ch\u00e9ances g\u00e9n\u00e9rales sont fix\u00e9es au 6 octobre 2027 pour les entreprises d\u00e9passant le seuil fiscal pr\u00e9vu et au 6 octobre 2028 pour les autres entreprises et professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour les entreprises, l\u2019enjeu ne se limite donc pas \u00e0 choisir un logiciel compatible. Il faut \u00e9galement d\u00e9terminer le r\u00e9gime applicable, s\u00e9curiser les donn\u00e9es de facturation, v\u00e9rifier les flux existants, anticiper les obligations B2B et suivre les sp\u00e9cifications techniques officielles. Une pr\u00e9paration en amont reste essentielle pour limiter les risques, les surco\u00fbts et les sanctions.<\/p>\n<\/p>\n<h3><red>Voir aussi <\/red><\/h3>\n<ul>\n<li>Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e des obligations relatives aux SIF, au QR code, aux enregistrements techniques et aux impacts sur les ERP, consultez notre <strong><a href=\"https:\/\/deveho.purpl-web.com\/fr\/actualite\/verifactu-le-nouveau-systeme-espagnol-de-controle-fiscal\/\">article d\u00e9di\u00e9 au r\u00e8glement VeriFactu<\/a><\/strong>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/sede.agenciatributaria.gob.es\/Sede\/iva\/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu.html\">AEAT \u2013 Sistemas Inform\u00e1ticos de Facturaci\u00f3n (SIF) y VERI*FACTU<\/a> : informations officielles, FAQ, sp\u00e9cifications techniques et textes r\u00e9glementaires.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/sede.agenciatributaria.gob.es\/Sede\/iva\/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu\/preguntas-frecuentes\/cuestiones-generales-ambitos-aplicacion.html\">AEAT \u2013 Questions fr\u00e9quentes sur le champ d\u2019application du RRSIF<\/a> : entreprises concern\u00e9es, exclusions et \u00e9ch\u00e9ances publi\u00e9es.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/sede.agenciatributaria.gob.es\/Sede\/iva\/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu\/cuestiones-generales\/modalidades-cumplimiento-obligaciones.html\">AEAT \u2013 Modalit\u00e9s de conformit\u00e9 des syst\u00e8mes de facturation<\/a> : diff\u00e9rences entre les modes VERI<em>FACTU et NO VERI<\/em>FACTU.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.hacienda.gob.es\/sgt\/gabsehacienda\/nota-informativa-verifactu.pdf\">Minist\u00e8re espagnol des Finances \u2013 Communication du 5 octobre 2026 sur le report envisag\u00e9<\/a> : annonce relative \u00e0 l\u2019alignement des calendriers du RRSIF et de la facturation \u00e9lectronique B2B. \u00c0 distinguer des textes r\u00e9glementaires qui \u00e9tablissent les \u00e9ch\u00e9ances applicables.<\/li>\n<li data-pm-slice=\"1 1 []\"><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/eli\/es\/rd\/2026\/03\/25\/238\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Real Decreto 238\/2026, du 25 mars 2026<\/a> : cadre r\u00e9glementaire de la facturation \u00e9lectronique entre entreprises et professionnels.<\/li>\n<li data-pm-slice=\"1 1 []\"><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/eli\/es\/o\/2026\/10\/02\/hac1028\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Orden HAC\/1028\/2026, du 2 octobre 2026<\/a> : r\u00e9glementation de la solution publique de facturation \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La facturation \u00e9lectronique avance \u00e0 grands pas en Espagne. Trois axes majeurs sont aujourd\u2019hui \u00e0 surveiller : les \u00e9changes vers le secteur public, le dispositif d\u00e9j\u00e0 en place pour certains grands assujettis, et le nouveau cadre national de facturation garanti pour tous. Voici ce qu\u2019il faut retenir.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"class_list":["post-43521","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Facturation \u00e9lectronique en Espagne : Facturae, SII, VeriFactu - Deveho<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique en Espagne : obligations 2027, Facturae, SII, VeriFactu et impacts pour toutes les entreprise.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Facturation \u00e9lectronique en Espagne : Facturae, SII, VeriFactu - 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