VeriFactu : le nouveau système espagnol de contrôle fiscal

En Espagne, les entreprises doivent se préparer à de nouvelles exigences de conformité avec la mise en œuvre du règlement relatif aux systèmes informatiques de facturation (SIF), dont VeriFactu constitue l’une des modalités. Initialement prévue pour 2026, l’obligation d’adapter les systèmes de facturation a été reportée à 2027. Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a annoncé son intention de reporter certaines obligations à octobre 2028. Ce nouveau calendrier reste toutefois à confirmer par l’adoption formelle des dispositions correspondantes.

Issu de la loi anti-fraude de 2021 et précisé notamment par le décret royal 1007/2023, modifié en 2025, ainsi que par l’arrêté ministériel HAC/1177/2024, ce dispositif vise à renforcer l’intégrité, la traçabilité et la conservation des données de facturation afin de lutter contre la fraude fiscale.

Deveho Consulting Group, en tant que partenaire commercial de Sage, accompagne les entreprises dans leur transition vers une gestion de la facturation plus sécurisée, notamment grâce à des solutions telles que Sage X3. La conformité effective dépend toutefois de la version du logiciel, de sa configuration et des exigences applicables à chaque entreprise.

Qu’est-ce que VeriFactu ?

VeriFactu est l’une des deux modalités prévues par la réglementation espagnole relative aux systèmes informatiques de facturation. Celle-ci impose aux systèmes concernés de garantir notamment l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des enregistrements de facturation.

Concrètement, chaque émission de facture donne lieu à la création d’un enregistrement informatique répondant à des exigences techniques précises. Selon la modalité choisie, cet enregistrement peut :

• être transmis automatiquement à l’Agence espagnole des impôts (Agencia Estatal de Administración Tributaria, AEAT), dans le cadre de la modalité VERI*FACTU ;
• ou être conservé par le système de facturation selon des exigences renforcées de sécurité, sans transmission systématique à l’AEAT, dans le cadre de la modalité NO VERI*FACTU.

La réglementation prévoit également l’utilisation d’un code QR sur les factures concernées, selon les modalités définies par les textes.

L’objectif est clair : limiter les possibilités de manipulation des données de facturation, améliorer leur traçabilité et faciliter le contrôle fiscal.

 

Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier réglementaire a déjà fait l’objet d’un report. Au 12 octobre 2026, les échéances inscrites dans les textes en vigueur restent les suivantes :

• Depuis le 29 juillet 2025 : les producteurs et commercialisateurs concernés doivent proposer des systèmes de facturation adaptés aux exigences réglementaires, conformément au calendrier prévu par les textes. Il ne s’agit pas d’une certification officielle universelle des logiciels, mais du respect des exigences applicables et des obligations de déclaration correspondantes.
• À partir du 1er janvier 2027 : les contribuables soumis à l’impôt espagnol sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) doivent avoir adapté leurs systèmes informatiques de facturation.
• À partir du 1er juillet 2027 : cette obligation s’étend aux autres contribuables concernés, notamment les travailleurs indépendants exerçant une activité économique.

Actualité réglementaire : le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a annoncé son intention de reporter à octobre 2028 les obligations restant à appliquer au titre du règlement SIF, afin d’aligner leur calendrier sur celui de la facturation électronique B2B pour certaines entreprises. Au moment de cette mise à jour, cette annonce doit être distinguée d’une modification réglementaire formellement adoptée. Les entreprises doivent donc suivre les publications officielles avant de modifier leur calendrier de mise en conformité.

À noter : les contribuables soumis au système d’information immédiate de la TVA (Suministro Inmediato de Información, SII) sont exclus du champ d’application du règlement SIF pour leurs propres factures, sous réserve des conditions prévues par la réglementation. Des règles spécifiques peuvent également s’appliquer dans les territoires espagnols soumis à des régimes fiscaux particuliers.

Comment être conforme à VeriFactu ?

Pour respecter la réglementation, les systèmes informatiques de facturation concernés doivent intégrer plusieurs exigences techniques et fonctionnelles :

• Intégrité et inaltérabilité des enregistrements : les données doivent être protégées contre toute modification ou suppression non conforme. Une correction ou une annulation doit suivre la procédure réglementaire applicable et laisser les traces requises ; elle ne consiste pas à effacer librement l’enregistrement d’origine.
• Traçabilité et chaînage des enregistrements : un mécanisme d’empreinte numérique (hachage) relie les enregistrements entre eux afin de permettre la détection d’altérations.
• Code QR obligatoire : les factures concernées doivent comporter un code QR permettant notamment de transmettre certaines informations à l’AEAT ou de consulter les informations de vérification disponibles, selon la modalité utilisée.
• Transmission des enregistrements : en mode VERI*FACTU, les enregistrements de facturation sont transmis à l’AEAT immédiatement après leur génération, conformément aux spécifications techniques.
• Exigences de sécurité complémentaires : en mode NO VERI*FACTU, le système doit respecter des obligations renforcées, notamment en matière de signature des enregistrements et de conservation d’un journal des événements du système.
• Déclaration de conformité du logiciel : les producteurs concernés doivent respecter les obligations réglementaires applicables à leurs solutions, notamment en matière de conformité technique et de documentation.

Il est important de distinguer ces exigences de celles de la facturation électronique B2B : VeriFactu concerne principalement le fonctionnement et la traçabilité des systèmes de facturation, tandis que la facturation électronique B2B porte sur l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises et professionnels.

Les rôles des acteurs

• Émetteur : l’entreprise ou le professionnel qui émet la facture doit utiliser un système conforme lorsque le règlement lui est applicable. En mode VERIFACTU, les enregistrements sont transmis à l’AEAT. Les factures émises selon cette modalité doivent comporter la mention réglementaire « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT » ou « VERIFACTU », selon les dispositions applicables.
• Destinataire : le client reçoit la facture et peut utiliser son code QR pour accéder aux fonctionnalités de vérification prévues par l’AEAT. Il peut également transmettre certaines informations à l’administration fiscale selon la procédure prévue. Le QR code ne constitue toutefois pas, à lui seul, une certification générale de la validité commerciale de la facture.
• Éditeur du logiciel : le fournisseur du système de facturation doit respecter les exigences réglementaires qui lui sont applicables et fournir une solution conforme dans les délais prévus.
• Administration fiscale : l’AEAT reçoit les enregistrements transmis dans le cadre de VERI*FACTU et met à disposition les services de consultation et de vérification prévus par le dispositif.

Les avantages de VeriFactu

La mise en conformité avec le règlement SIF et le recours à la modalité VERI*FACTU peuvent présenter plusieurs avantages :

• Une meilleure traçabilité des enregistrements de facturation.
• Une transmission automatisée des enregistrements à l’AEAT en mode VERI*FACTU.
• Une réduction des risques de manipulation frauduleuse des données.
• Une consultation facilitée des informations de vérification grâce au code QR.
• Une meilleure disponibilité des données nécessaires aux contrôles fiscaux.
• Une modernisation des processus de facturation et une meilleure intégration avec les outils de gestion.
• Une préparation plus structurée aux évolutions de la réglementation fiscale numérique.

Le choix de la modalité doit néanmoins tenir compte des obligations de l’entreprise, de son organisation et des capacités de son système informatique. Le mode NO VERI*FACTU reste une modalité réglementaire possible pour les contribuables concernés, mais il implique des exigences techniques spécifiques.

Comment Deveho Consulting Group peut vous accompagner

La mise en conformité avec VeriFactu peut nécessiter des ajustements techniques, organisationnels et fonctionnels. En tant que partenaire commercial de Sage, Deveho Consulting Group accompagne les entreprises dans l’évolution de leurs processus de gestion et de facturation, notamment au moyen de solutions telles que Sage X3.

Selon la version déployée, la configuration retenue et les besoins de l’entreprise, cet accompagnement peut contribuer à :

• Sécuriser les processus de facturation et la gestion des données.
• Évaluer les besoins d’adaptation du système informatique.
• Préparer les évolutions nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires applicables.
• Améliorer l’intégration des processus de facturation avec les autres fonctions de gestion.
• Anticiper les évolutions du cadre fiscal espagnol.

La conformité doit être vérifiée pour la configuration et la version du logiciel effectivement utilisées. Il est donc recommandé de confirmer les modalités de prise en charge de VeriFactu auprès de son interlocuteur Sage ou de son intégrateur.

Facturation électronique vs VeriFactu

L’Espagne connaît une transformation importante de ses obligations de facturation, avec plusieurs dispositifs destinés à moderniser les échanges et à renforcer le contrôle fiscal. Deux sujets doivent notamment être distingués : la facturation électronique B2B et le règlement relatif aux systèmes informatiques de facturation, dont VeriFactu est l’une des modalités. Bien qu’ils soient complémentaires, leurs objectifs et leurs exigences diffèrent.

La Facturation électronique

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans un format répondant aux exigences réglementaires applicables.

Elle vise notamment à dématérialiser les échanges entre entreprises, à améliorer l’efficacité des processus administratifs et à faciliter le traitement des factures.

Une facture électronique ne se résume pas nécessairement à un PDF envoyé par e-mail : selon la réglementation applicable, elle peut devoir respecter des exigences de format, de transmission, de réception et de conservation.

La réglementation espagnole relative à la facturation électronique B2B suit son propre calendrier de mise en œuvre. Le ministère des Finances a annoncé en octobre 2026 son intention de rapprocher ce calendrier de celui des obligations SIF/VeriFactu. Les échéances applicables doivent être confirmées à partir des textes publiés.

Pour en savoir plus sur la facturation électronique en Espagne et en Europe, découvrez notre article dédié :

https://deveho.purpl-web.com/fr/actualite/e-facturation-en-europe/

VeriFactu

VeriFactu s’inscrit dans la réglementation espagnole relative aux systèmes informatiques de facturation. Son objectif principal est de garantir la fiabilité et la traçabilité des enregistrements générés par ces systèmes.

Ses particularités comprennent notamment :

• La transmission systématique des enregistrements à l’AEAT en mode VERI*FACTU.
• Le chaînage des enregistrements et les mécanismes destinés à garantir leur intégrité.
• L’ajout d’un code QR sur les factures concernées.
• Des exigences techniques renforcées pour les systèmes qui fonctionnent en mode NO VERI*FACTU, notamment en matière de signature et de journal des événements.

En résumé : la facturation électronique concerne principalement le format et les échanges de factures entre entreprises, tandis que VeriFactu concerne la conformité des systèmes informatiques qui génèrent les enregistrements de facturation et leur traçabilité fiscale. Les deux dispositifs sont liés, mais ils ne sont ni interchangeables ni soumis automatiquement aux mêmes obligations.

Conclusion

Avec VeriFactu, l’Espagne renforce les exigences applicables aux systèmes informatiques de facturation et poursuit la modernisation de son administration fiscale.

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants concernés, l’enjeu consiste à comprendre les obligations qui leur sont applicables, à vérifier la conformité de leurs outils et à anticiper les échéances réglementaires. L’annonce d’octobre 2026 concernant un éventuel report à octobre 2028 doit également être suivie de près, car son application dépend de la formalisation du nouveau calendrier.

Grâce à l’accompagnement de partenaires comme Deveho Consulting Group et à des solutions de gestion telles que Sage X3, les entreprises peuvent évaluer leurs besoins et préparer l’évolution de leurs processus de facturation.

La mise en conformité ne représente donc pas uniquement une contrainte réglementaire : elle constitue aussi une occasion de renforcer la fiabilité des données, de moderniser les processus de gestion et de mieux anticiper les évolutions de la fiscalité numérique.

 

Sources officielles à consulter pour suivre les évolutions réglementaires :

• Agence espagnole des impôts – Systèmes informatiques de facturation et VeriFactu
• Agence espagnole des impôts – Modalités de conformité VERIFACTU et NO VERIFACTU
• Décret royal 1007/2023 – texte officiel publié au BOE
• Ministère espagnol des Finances – communiqué du 5 octobre 2026 sur le calendrier envisagé